Remboursement de l’assurance emprunteur : comment le réclamer ?

Publié le 15 septembre 2021, 10:51

On ne peut négliger l’importance d’être assuré après avoir obtenu un prêt auprès de la banque. L’assurance emprunteur qui est aussi appelée assurance crédit ou prêt représente plus d’un tiers du coût total du prêt.

Cela représente une somme colossale, c’est pour cela qu’il est recommandé et conseillé de bien choisir son assurance emprunteur minutieusement de façon à ce qu’elle puisse vous offrir les prestations qui correspondent à vos besoins.

Dans certains cas de figure, il est possible de se faire rembourser les bénéfices, et ce, lorsque l’assuré n’a subi aucun sinistre. Découvrons les conditions pour obtenir ce remboursement, comment faire son calcul, comment se faire rembourser, mais aussi que faire en cas de refus.

Les conditions pour obtenir un remboursement de l’assurance emprunteur

Le remboursement de l’assurance emprunteur, dite aussi assurance de crédit ou encore assurance de prêt, consiste en la récupération des bénéfices que le contrat d’assurance peut engendrer si jamais l’assuré, donc le signataire de ce contrat, ne subit pas le moindre sinistre durant l’année en cours. Ce remboursement n’est pas accessible à tous les assurés malheureusement, et ce, car il existe des conditions qui vous permettent de prétendre à ce remboursement de l’assurance emprunteur :

  • Le prêt immobilier doit avoir été contracté entre 1996 et 2005 ;
  • le prêt à la consommation doit avoir été contracté entre 1997 et 2007.

En effet, la date de fin de ce prêt compte pour vous octroyer le droit de prétendre à un éventuel remboursement qui est engendré par votre contrat, et cela va de soi pour le début du prêt, du moment que le début et la fin de ce prêt coïncident avec les dates citées, et ce, si jamais vous n’avez pas subi de sinistre.

Comment calculer le taux de remboursement de l’assurance emprunteur ?

En fonction de l’institution financière qui a fourni l’assurance, une banque ou alors une compagnie d’assurances, il est question que cette dernière procède à la suppression des surprimes qui n’ont pas été utilisées pour rembourser le prêt contracté.

Le calcul du montant de remboursement de l’assurance emprunteur n’est régi par aucun texte de loi ou du moins, la loi n’est pas très claire au sujet de ce calcul. Néanmoins, il y a des données à fournir afin de pouvoir faire ce calcul et qui sont les suivantes :

  • La différence entre ce que paye l’assureur en cas de sinistre et ce que paye l’assuré en prime ;
  • les intérêts que génèrent les primes que paye l’assuré ;
  • les frais du dossier et ce que coûte la gestion du contrat.

Ce calcul nécessite des documents de comptabilité qui sont soit chez les banques, soit chez les compagnies d’assurances. C’est pour cela qu’il est impossible pour l’assuré de faire une estimation par lui-même, il peut par contre faire appel à des associations ou encore des organismes qui vont vous permettre de calculer le montant de remboursement auquel vous avez droit.

En lien avec cet article :  Rachat d'une assurance emprunteur : pourquoi y avoir recours ?

Comment se faire rembourser l’assurance emprunteur ?

Pour prétendre à un éventuel remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur, il faut remplir certaines conditions, telles que :

  • Le respect des délais qui sont de deux ans après la fin du prêt ;
  • le prêt doit avoir été contracté entre 1995 et 2005 ;
  • aucune surprime n’a été utilisée durant toute la période du prêt.

Il est possible de demander un prêt par le biais de la demande individuelle, cela consiste en l’engagement d’un avocat, cela peut s’avérer long et très cher. C’est pour cela qu’il est préférable de plutôt faire une demande écrite et l’envoyer par courrier et en cas d’absence de réponse, il vous suffira de vous déplacer au siège de l’organisme concerné.

Comme l’union fait la force, il faut savoir qu’en faisant une demande collective, vous avez alors plus de chance d’obtenir gain de cause, et ce, grâce à la loi Hamon qui dit qu’il faut au moins 100 000 personnes éligibles à un remboursement qui s’unissent pour l’obtenir.

Comment faire en cas de refus de remboursement de l’assurance emprunteur ?

Si votre demande est refusée, alors, il faut faire appel au médiateur entre vous et l’organisme qui vous assure, mais aussi à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et ce, en leur transmettant une copie de votre demande de remboursement. Dans le cas de l’absence de réponse, vous pouvez vous diriger vers un changement d’assurance, vers une assurance qui sera moins chère tout en étant aussi efficace.

Eddy Melanson
Eddy Melanson

Véritable touche à tout, bricoleur et hackeur dans l’âme, Eddy vous partage ses tuto, astuces et conseils pour tirer le maximum de votre matériel informatique, qu’il s’agisse d’Hardware ou de Software.

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