Où trouver une lettre type pour un remboursement d’assurance emprunteur ?

Publié le 25 août 2021, 14:23

Pour faire l’acquisition d’une maison, de nombreux jeunes ménages sont obligés de passer par un organisme financier, afin de solliciter un prêt immobilier. Ces crédits peuvent servir à l’achat, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier. Les montants peuvent être plus ou moins intéressants, selon la formule présentée au client. En plus du contrat de crédit, l’institution financière ou l’emprunteur exige généralement un contrat d’assurance, permettant de couvrir le bien immobilier en cas de sinistre, en plus du remboursement du placement en cas d’inaptitude des ménages à couvrir les frais mensuels relatifs au crédit. Cependant, il est possible d’obtenir un remboursement d’une assurance emprunteur.

Quand est-ce qu’on peut demander un remboursement d’une assurance emprunteur ?

Il est parfaitement légal de demander un remboursement d’une assurance emprunteur, et l’article L331-3 de la loi française oblige les institutions financières à reverser aux bénéficiaires d’une assurance de crédit, un certain mentant relatif aux intérêts et aux primes de risques.

Le souscripteur ouvre le droit à un remboursement dans deux cas, le premier concerne les bénéfices engendrés par les intérêts du placement, car l’assurance de crédit représente jusqu’à 1 % du montant mensuel du crédit. Ce pourcentage aura un effet considérable sur le montant mensuel du remboursement et crée de l’intérêt pour la banque ou l’organisme emprunteur, sur lequel le souscripteur a le droit de bénéficier d’une partie.

Le deuxième cas de figure concerne les primes, celles-ci sont en principe réservées aux sinistres pouvant toucher les biens immobiliers ou le souscripteur, durant la période de remboursement. Dans le cas où aucun sinistre n’intervient dans cette période, les ménages ont le droit de demander un remboursement de la part de la banque ou de l’assureur dans le cas où il est contracté en externe et d’en bénéficier.

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Il peut y avoir un troisième cas, mais celui-ci est moins fréquent, car certains assureurs peuvent parfois continuer à faire des prélèvements même après la résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Le souscripteur a le droit de demander un remboursement, dans une durée qui ne dépasse pas 5 ans, le montant des prélèvements faits par erreur.

Comment procéder à la demande de remboursement d’une assurance emprunteur ?

La première chose qu’il faut savoir, c’est que cette procédure ne peut être déclenché qu’après l’arrivée au terme de votre contrat d’assurance. Cette condition ne doit pas être négligée pour pouvoir obtenir gain de cause, ainsi que quelques autres conditions à savoir :

  • la demande doit être faite au moins 2 ans après le dernier prélèvement ;
  • ne pas avoir subi de sinistre tout au long de la durée du bail d’assurance ;
  • seules les assurances emprunteur sur les crédits contractés entre 1996 et 2005 sont remboursables.

La procédure est assez délicate, car vous devez vous-même faire une estimation du montant auquel vous ouvrez droit et cela n’est pas évident à faire, car vous n’avez pas accès à toutes les informations pour pouvoir le faire. Il est important de songer à passer par un professionnel ou une association de consommateurs, car ils peuvent avoir accès aux bulletins bancaires pour faire une estimation exacte.

La loi Hamon de la constitution française, donne le droit aux citoyens d’entamer une action collective. Il existe en France plusieurs organismes qui aident les souscripteurs d’une assurance emprunteur de bénéficier d’un remboursement. Après l’estimation, le demandeur doit envoyer une lettre de demande de remboursement à la banque et contacter le service client en cas de retour négatif.

Cette procédure peut être coûteuse et nécessiter l’intervention d’un avocat, ce qui fait qu’il vaut mieux entamer une action collective, pour s’assurer de respecter les étapes et de supporter moins de charges.

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Où trouver une lettre type de demande de remboursement ?

Vous pouvez vous adresser directement à l’une des associations de consommateurs ou de consulter leurs sites web et trouver des lettres type pour différents cas, selon les garanties proposées par la formule d’assurance.

Vous pouvez adapter la lettre à votre cas et respecter les délais et les étapes de la procédure, pour avoir une réponse favorable à votre demande. La lettre doit contenir l’objet de la demande et tous les détails à propos de votre contrat d’assurance ainsi que le montant estimé des bénéfices sur votre contrat.

Sylvie Faure

Après une expérience au sein d’un grand organisme de Presse, Sylvie à souhaitée retrouver une équipe à taille « plus humaine ». Elle oriente son travail sur les conseils et les actualités « Consommation – Vie Pratique », sa rubrique de cœur, pour Miroir Mag.

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Sylvie Faure

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