L’état de catastrophe naturelle reconnu pour la commune de Mornay

L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries orageuses qui se sont produites début mai 2013 a été reconnu par arrêté interministériel du 10 septembre 2013, paru au Journal Officiel du 13 septembre 2013, pour la commune de Mornay, dans l’arrondissement de Charolles.

La préfecture de Saône-et-Loire précise dans un communiqué qu’en conséquence, l’indemnisation des dommages résultant de l’orage survenu sur cette commune est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles”.

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie
d’assurance et ce, jusqu’au 27 septembre inclus. En effet, le délai maximum pour cette déclaration
est fixé à dix jours ouvrés à compter de la publication de l’arrêté interministériel.

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