Pour une loi garantissant le secret des sources (Spiil)

Communiqué du Spiil,  Paris, le 18 août 2015.
Voilà bientôt deux ans qu’un projet de loi nécessaire pour clarifier et renforcer les conditions d’application du secret des sources est enlisé au Parlement.

C’est pourquoi le Spiil salue l’initiative de huit députés de tous bords qui ont déposé le 8 juillet une proposition de loi visant à accélérer ces changements.

L’élue communiste Marie-George Buffet, à l’initiative de cette proposition de loi, a expliqué qu’elle attendait depuis décembre 2013, date de la fin du travail des commissions, l’inscription du projet à l’ordre du jour des débats de l’Assemblée nationale. La proposition de loi est également signée par l’écologiste Noël Mamère, le député radical Jean-Noël Carpentier, les députés Les Républicains Franck Riester et Christian Kert, Isabelle Attard (écologiste), Rudy Salles (UDI) et André Chassaigne (PC).

François Hollande s’est engagé, le 19 janvier, à ce que le projet de loi soit examiné au Parlement cette année. Mais cette annonce n’a donné lieu à aucune suite.

Or, la loi du 4 janvier 2010 aujourd’hui appliquée continue de faire peser une lourde ambiguïté, en prévoyant qu’un « impératif prépondérant d’intérêt public », formule sujette à toutes les interprétations, puisse porter atteinte au secret des sources.

En outre, il est permis à la justice de qualifier de « recel » le stockage informatique de documents obtenus dans le cadre d’une enquête journalistique et diffusés pour éclairer le jugement des citoyens, quand leur obtention contrevient au secret professionnel, au secret de l’enquête ou de l’instruction ou porte atteint à l’intimité de la vie privée.

Une telle disposition, qui va à l’encontre de la protection des sources et du droit à l’information, est exclue par le projet de loi initial du gouvernement et la proposition de loi des députés.

Le Spiil se réjouit donc de l’initiative des députés signataires de la proposition de loi et appelle le gouvernement à agir pour permettre un vote de ce texte dans les prochaines semaines.

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