Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Saint-Apollinaire

Par arrêté interministériel en date du 31 janvier 2014, publié au Journal Officiel le 2 février 2014, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Saint-Apollinaire pour les inondations et coulées de boues survenues du 3 mai 2013 au 5 mai 2013, dont le dossier a été examiné en commission interministérielle le 21 janvier 2014.

La préfecture de Côte-d’Or explique que les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.

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