Combattants en Afrique du Nord : modification de la loi sur l’attribution de la carte de combattant

L’article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) modifie les critères d’attribution de la carte du combattant pour l’. Dorénavant, les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire algérien sont pris en considération pour le calcul des 120 jours dès lors qu’ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu’ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est effective au 1er janvier 2014.

Conformément au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la date de départ du calcul de la retraite du combattant est fixée au premier jour du mois qui suit la date d’entrée en vigueur de la mesure  ; par conséquent, le calcul de départ de la retraite du combattant est fixée au 1er février 2014 pour toute demande de carte déposée au plus tard le 31 janvier 2014.

Pour toute information ou dépôt de dossier, les personnes concernées doivent contacter le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département dans lequel ils sont domiciliés.

Coordonnées pour la Saône-et-Loire  : Service départemental de l’ONACVG de Saône-et-Loire, cité administrative – 24, boulevard Henri Dunant – 71025 Mâcon Cedex, téléphone  : 03 85 22 56 40 – fax  : 03 85 38 46 79.

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