Laurent Grandguillaume (PS) veut renforcer la protection du droit de propriété des épargnants

Le député PS de Côte-d’Or , revient sur une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, qu’il a déposée avec Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale et député de Meurthe-et-Moselle.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de presse ci-dessous.

“Avec Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale et Député de Meurthe-et-Moselle, nous avons déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Cette proposition de loi a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête portant sur “les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence”. En effet, le travail de la Cour a permis de mettre en lumière la persistance de certaines pratiques d’établissements de crédit et de compagnies d’assurances portant atteinte à la protection des épargnants en matière de gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés.
Selon les estimations de la Cour des comptes, les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 milliard d’euros et 2,76 milliards d’euros. Ces sommes demeurent dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurance sans que leurs propriétaires légitimes ne soient informés de leur existence, ce qui, s’agissant des comptes bancaires, est d’autant plus dommageable que des frais de gestion sont prélevés, le cas échéant jusqu’à l’épuisement du capital disponible.

Il est notamment proposé que ces établissements soient désormais tenus de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Dans cette perspective, ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres et assurer la conservation des informations relatives à ces comptes. Les frais de gestion seront plafonnés de manière à garantir les droits des ayants droit sur le capital conservé ou, en leur absence, de l’État.”

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